LOS ANGELES, ÉTATS-UNIS — JEUDI 12 NOVEMBRE 2026 ÉDITION N° 001
Dépôt de garantie et droits du locataire
Logement

Dépôt de garantie et droits du locataire

Logement et location · Toute la ville

AdresseToute la ville
HorairesService du logement de Los Angeles, en semaine le matin
BudgetDépôt plafonné à un mois de loyer depuis juillet 2024
Note de la rédaction4.4 / 5

L'article 1950.5 du Code civil californien autorisait deux mois de dépôt pour un logement vide et trois pour un meublé. L'AB 12, adopté en 2023, unifie le plafond à un mois à compter du 1er juillet 2024. L'exception vise les bailleurs personnes physiques ou leurs trusts familiaux possédant au plus deux biens et quatre unités, qui peuvent encore demander deux mois. Le dépôt doit être restitué sous vingt et un jours, avec un décompte détaillé. Le dépôt ne peut couvrir que les dégâts au-delà de l'usure normale, et non le nettoyage courant ni la remise en peinture après plusieurs années d'occupation ; la loi précise ces limites.

L'autre règle souvent ignorée est l'AB 1482 : pour un logement de plus de quinze ans, la hausse annuelle ne peut dépasser 5 pour cent plus l'IPC local, avec un plafond total de 10 pour cent, et le bailleur doit invoquer un motif légitime pour mettre fin au bail. Le règlement municipal de Los Angeles est plus strict encore : la hausse est publiée chaque année, autour de 3 à 4 pour cent ces dernières années, et c'est le chiffre officiel qui compte. Les augmentations sont encadrées, et le bailleur doit respecter un préavis écrit ; les locataires peuvent contester et obtenir le remboursement du trop-perçu.

À l'emménagement, faites une chose : filmez tout le logement, notez chaque rayure et chaque tache, et envoyez la vidéo datée au bailleur. Neuf litiges sur dix portent sur la frontière entre usure normale et dégradation. Si le dépôt est retenu sans décompte, envoyez une mise en demeure écrite, puis saisissez le service du logement ou le tribunal de petite instance : en dessous de 10 000 $, la procédure est simple et ne demande pas d'avocat. Les procédures se déroulent en anglais, avec des formulaires disponibles en ligne ; les associations de locataires aident gratuitement, et les délais restent raisonnables.

À lire avant d’y aller

  • Le jour de l'entrée, filmez tout et envoyez la vidéo par courriel, horodatage compris. Envoyez les photos par courriel, avec l'horodatage.
  • Demandez au bailleur s'il relève de l'exemption de l'AB 12 : combien d'unités possède-t-il au total ? Conservez les reçus de travaux et de ménage.
  • Sans décompte du dépôt sous vingt et un jours, saisissez le service du logement. Le délai de vingt et un jours court dès le départ.

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